Politique de confidentialité (Version 1 du 17/07/2023)

Nous stockerons vos données à caractère personnel pendant le temps nécessaire à la satisfaction de nos obligations conventionnelles et légales. Si leur conservation n’est pas requise pour remplir de telles obligations, elles seront supprimées, sauf si leur utilisation se révèle indispensable durant une période limitée aux fins de répondre à des exigences découlant de la législation fiscale et commerciale luxembourgeoise.

‍Vos droits en matière de traitement de vos données à caractère personnel

Droit d’accès
(Article 15, paragraphe 1 du RGPD)Vous êtes en droit de demander, à toutes les sociétés qui possèdent des données vous concernant, un accès à ces dernières, ainsi que des informations supplémentaires concernant les finalités du traitement, les destinataires de ces données, la catégorie des données concernées, etc.
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‍Droit de rectification
(Article 16 du RGPD)Le droit d’obtenir rectification de vos données personnelles, par le responsable du traitement dans les meilleurs délais, vous est également accordé par le nouveau Règlement européen lorsque vos données sont inexactes.

‍Droit à l’effacement
(Article 17 du RGPD)Lorsque vos données ne sont plus nécessaires, si vous retirez votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement quand il n’y a plus de motif légitime impérieux pour le traitement, quand vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite, si elles ont été collectées dans le cadre d’une offre de service de la société d’information ou bien doivent être supprimées pour une obligation légale, alors vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel de la part du responsable du traitement.

‍Droit à la limitation du traitement
(Article 18 du RGPD)Le Règlement européen vous permet encore d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous contestez l’exactitude de ces données, si le responsable du traitement n’en a plus besoin, mais qu’elles vous sont néanmoins indispensables pour faire valoir vos droits en justice, lorsqu’elles ne sont pas exactes, mais que vous ne souhaitez pas les effacer ou lorsque vous vous êtes opposé au traitement et que vous souhaitez une limitation de celui-ci pendant la vérification portant sur le point de déterminer si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

‍Droit à la portabilité
(Article 20, paragraphe 1 du RGPD)Lorsque le traitement est réalisé à l’aide de procédés automatisés, alors vous avez le droit à ce que vos données fournies par le responsable du traitement, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, soient transmises à un autre responsable. Il en va de même si le traitement est fondé sur votre consentement en application de l’Article 6, paragraphe 1, point a) ou b), voir suivant l’Article 9, paragraphe 2, point a).

‍Droit d’opposition
(Article 21, paragraphe 1 et 2 du RGPD)À tout moment, il vous est possible de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce qu’un traitement, profilage ou utilisation à des fins de prospection de vos données à caractère personnel fondé sur l’Article 6, paragraphe 1, point e) ou f), soient effectués.

‍Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
(Article 22, paragraphe 1 du RGPD)Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affectant similairement de manière significative, est également consacré par le Règlement de l’UE.

‍Droit de réclamation
(Article 15, paragraphe 1, point f))Si vous l’estimez nécessaire, vous êtes en droit d’introduire des réclamations auprès d’une autorité de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel. Au Luxembourg, celles-ci conviendront d’être adressées à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).