Conditions Générales De Vente (Version 2 du 17/07/2023)

1. Dispositions générales 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, tout contrat et tout marché passé entre la société Studio Maestrale Sàrl, une société à responsabilité limitée du droit luxembourgeois ayant son siège social à 6, rue F. Baclesse, L-1208 Luxembourg et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B269456, n° TVA LU34122487 (ci-après la « Société ») et tout client, résidant au Grand-Duché de Luxembourg, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers (ci-après, le « Client »), quel que soit le lieu de prestation des services et/ou de livraison d’éventuelles marchandises concrètement définies. 

1,2. Les Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières qui prévaudront en cas de contrariété avec les présentes Conditions Générales de Vente, ce que le Client accepte expressément. 

1.3. Le Client est sensé et considéré avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente par la signature, ou, à défaut, par l’exécution de tout document qui fait référence aux présentes Conditions Générales de Vente. 

1.4. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera admise sans l’accord exprès et préalable de la Société. 

Toute condition éventuellement contraire aux présentes Conditions Générales de Vente posée unilatéralement par le Client, que ce soit dans des conditions générales d’achat ou dans tout autre document émis par le Client, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où une telle condition unilatéralement définie par le Client aura pu être portée à la connaissance de la Société. 
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1.5. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente, le cas échéant modifiées, sont publiées et seront régulièrement mises à jour sur le site web de la Société (https://www.studiomaestrale.lu/). 

Les Conditions Générales de Vente, le cas échéant modifiées, sont, partant librement accessibles en leur version applicable qui fait foi sur simple consultation par le Client du site web susmentionné de la Société. Le Client peut, en outre, recevoir une copie des Conditions Générales de Vente, en leur version actuellement applicable, sur simple demande écrite à l’adresse électronique de la Société (hello@studiomaestrale.lu).  

Sans préjudice de l’article 3 des Conditions Générales de Vente ci-dessous, les Conditions Générales de Vente, le cas échéant modifiées, sont réputées connues et acceptées par le Client dans leur intégralité. 

2. Propriété intellectuelle

2.1. Il est expressément précisé que « Studio Maestrale » est une marque protégée déposée auprès du BOIP Registre de marque sous le numéro 1467167 dont les domaines d’activité sont les suivants:

Cl 37 Services de bâtiments; Services de bâtiments et de construction; Services de construction de bâtiments; Services de construction de bâtiments résidentiels et commerciaux; Supervision de la rénovation de bâtiments; Services de supervision de travaux du bâtiment pour des projets de construction; Services de conseil en construction de bâtiments; Prestation de conseils en construction de bâtiments; Services de conseils liés à la construction de bâtiments et d'autres structures; Services de conseils en matière de rénovation de bâtiments; Services de conseils en matière de démolition de bâtiments; Services d'information en matière de construction de bâtiments; Prestation de conseils en matière de construction de bâtiments; Conseil concernant la construction résidentielle et de bâtiments.

Cl 42 Expertise technique [travaux d'ingénieurs]; Expertises [travaux d'ingénieurs]; Réalisation d'expertises [services d'ingénierie]; Service d'expertise technique (travaux d'ingénieurs); Services d'expertises techniques [travaux d'ingénieurs].

2.2. Tout droit de propriété intellectuelle lié, directement ou indirectement, à la marque « Studio Maestrale », existant ou créé lors de l’exécution d’une commande du Client par la Société, est et restera la propriété unique et exclusive de la Société. Son usage est partant prohibé, sauf autorisation écrite, expresse et préalable par la Société à des conditions à convenir par le Client avec cette dernière. 

2.3. La Société est membre de l’Ordre des Architectes et des ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg, cependant la législation suivante est d’application dans le contexte des droits d’auteurs des livrables émis par la société (réf. Circulaire n° 19-2 aux membres de l'OAI du 15/12/2008) :

- Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, droits voisins et les bases de données (Mémorial A n°50 du 30 avril 2001).
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que modifiée.

3. Offres, commandes et exécution 
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3.1. Une offre émise par la Société est réputée caduque au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de notification écrite de cette offre par la Société au Client. 

3.2. Toute offre émise par la Société peut faire l’objet d’une modification par la Société en cas de : 

1) variation de l’index des prix à la consommation, tel qu’applicable et en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ;  
2) modification expressément demandée par le Client du projet initial qui est en cours de réalisation par la Société ; 
3) toute autre circonstance exceptionnelle et/ou de force majeure qui serait indépendante de la volonté de la Société. 

Le terme « force majeure » est compris comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise de la Société, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire.

3.3. Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès réception par la Société d’un bon de commande dûment signé et daté (à l’adresse du siège social de la Société, le cas échéant, par email à (giampaolo@studiomaestrale.lu ) faisant état d’une commande par le Client.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus.

3.4. Sauf dispositions contraires, toute prestation supplémentaire qui a été ou qui sera réalisée à la demande du Client mais qui n’a pas été prévue dans l’offre initiale de la Société sera facturée en régie, conformément à l’article 4 des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

4. Prix, facturation et paiement 

4.1. La Société peut procéder à l’ajustement du prix de vente forfaitaire initialement convenu et de ses prix horaires applicables, ainsi que du montant de ses frais divers, à tout moment, en ce compris après validation de la commande du Client (donc, éventuellement, en cours d’exécution d’une telle commande) corrélativement à toute(s) éventuelle(s) modification(s) de l’index des prix à la consommation applicable au Grand-Duché de Luxembourg. 

Le prix ainsi indexé sera automatiquement appliqué par la Société sans besoin d’un accord spécifique du Client qui accepte expressément de payer le prix ayant fait l’objet d’une telle indexation automatique.  

4.2. En dehors des heures de bureau, les prestations réalisées seront facturées en tenant compte des coefficients tels que prévus par la loi luxembourgeoise. 

4.3. Les factures sont établies en Euros et sont payables dans les trente (30) jours calendriers. Les prix s’entendent hors TVA applicable et toutes autres taxes et frais non-compris qui seront facturés en sus. 

La Société se réserve le droit d’exiger le paiement de factures par domiciliation et de demander le paiement d’acomptes.

4.4. Une facture émise par la Société que le Client n’a pas contesté par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit (8) jours calendriers suivant la réception par le Client de cette facture, est réputée acceptée par le Client. 

Le Client ne saura valablement contester, pour quelque motif que ce soit, une facture considérée comme acceptée au-delà du délai de huit (8) jours calendriers susmentionné. Le Client s’engage, en conséquence, à procéder au paiement dans les délais impartis de l’intégralité du montant TVAC facturé par la Société.   

4.5. En l’absence de paiement par le Client de l’intégralité du montant TVAC à l’échéance indiquée sur une facture, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes autres factures non échues qui ont été ou qui seraient adressées par la Société à ce même Client.  

4.6. Le Client accepte, en outre, qu’en cas de retard de paiement, la Société appliquera des intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal, à partir de huit (8) jours calendriers suivant l’envoi par tout moyen par la Société d’une lettre de mise en demeure au Client qui serait restée infructueuse.

4.7. En cas de retard ou de refus de paiement d’une facture acceptée par un Client et nonobstant tout recours légal disponible, la Société peut, à sa discrétion, réclamer au Client défaillant des dommages et intérêts pour un montant forfaitaire égal à quinze pourcent (15%) des montants TVAC facturés et dus par le Client avec un minimum de EUR 1.500,- à moins que la Société ne puisse justifier des frais de recouvrement pour un montant plus élevé, pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du retard de paiement.

En outre, le retard de paiement pourra donner lieu à la suspension de l’exécution par la Société des commandes déjà passées par le Client. 

5. Limitation de responsabilité 

5.1. Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge de la Société vis-à-vis du Client constituent des obligations de moyen et en aucun cas des obligations de résultat.

Le Client est présumé avoir choisi librement, en toute indépendance et en connaissance de cause donc en fonction des objectifs propres qu’il poursuit, les services et les ressources sollicités auprès de la Société. 

5.2. Il est expressément précisé que le Client ne saura réclamer à la Société aucune indemnisation pour des dommages immatériels ou indirects, tels, par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de production, la perte d’exploitation, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires ou de revenus, un préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence de dommages subis suite à la défaillance des services fournis par la Société. 

5.3. Toute éventuelle indemnisation du Client par la Société est limitée au prix HTVA du ou des service(s) fourni(s) concerné(s). 

5.4. Toute action ou demande de quelque nature que ce soit susceptible d’être dirigée contre la Société se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter de la réalisation de la prestation à laquelle l’action ou demande se rapporte.

6. Sous-traitance

6.1. Le Client reconnait et accepte que certains services ne peuvent être mis en œuvre qu’en combinant les services de la Société avec ceux de prestataires ou sous-traitants.

La Société peut sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers ou plus, et changer de sous-traitant(s) à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes. 

6.2. Lorsque la Société sous-traite une prestation nécessitant la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, tel que visé à l’article 7 des présentes Conditions Générale de Vente, la Société sollicitera l’autorisation écrite préalable du Client avant de recruter ou de remplacer des prestataires, conformément à l’article 28 alinéa 2 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

7. Traitement des données à caractère personnel

Le Client s’engage à transmettre cette information, le cas échéant, à ses salariés et collaborateurs, dont les Données Personnelles sont traitées par la Société.

Données personnelles traitées par la Société

Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles collectées et traitées par la Société lui sont soit fournies par le Client lui-même en vue de la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services avec la Société, soit par des tiers tel que le RCS.

Ces informations incluent dans la mesure nécessaire et sans que cette énumération ne soit limitative :

- des données d’identification : nom ou raison sociale, prénom, adresse (siège social, lieu de facturation), numéro de TVA, numéro RCS, téléphone, fax, adresse email, etc. ;
- des données d’identification bancaires ;
- des données relatives aux incidents rencontrés dans l’exécution du contrat (impossibilité de livrer/prester, impayés, etc.).

Finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées et traitées 
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Les Données Personnelles collectées par la Société sont traitées par elle aux fins suivantes :

- effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements et à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes Clients ;
- gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et autres droits à l’égard des Données Personnelles ;
- gérer le contentieux.

Les Données Personnelles sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat à conclure avec le Client, ainsi qu’afin de permettre à la Société de remplir ses obligations légales. Ces Données Personnelles sont également nécessaires à l’intérêt légitime de la Société afin de lui permettre de gérer les réclamations et inexécutions pouvant survenir de l’exécution du contrat la liant au Client et d’effectuer un suivi de la relation client.

Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède la Société. 

‍Destinataires des Données Personnelles collectées
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Les Données Personnelles sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.

Elles sont également susceptibles d’être communiquées aux destinataires externes suivants :
- autorités administratives et judiciaires compétentes, telles que les autorités fiscales, afin de permettre à la Société de remplir ses obligations légales en la matière ;
- auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
- sous-traitants (notamment prestataires informatiques) et prestataires de services externes de la Société (tels que auditeurs, conseils juridiques, comptables, etc.), dans la stricte mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Engagements de la Société

‍Les Données Personnelles recueillies par la Société sont traitées par elle, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable (à savoir notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute autre règlementation ultérieure).

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des Données Personnelles contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information. La protection des Données Personnelles du Client est un enjeu important pour la Société.

Les Données Personnelles sont conservées et hébergées en Europe.

Engagements du Client

‍Le Client s’engage à transmettre cette information, le cas échéant, à ses salariés et collaborateurs, dont les Données Personnelles sont traitées par la Société.

Vos droits

‍Le client est droit d’obtenir, sans frais (Article 15, paragraphe 1 du RGPD) :

- l’accès aux Données Personnelles le concernant ;
- la confirmation que des Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées ;
- des informations portant au moins, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; ainsi que
- communication, sous une forme intelligible, des Données Personnelles faisant l’objet des traitements.

Dans les limites prévues par les règles applicables, le Client dispose également d'un droit de rectification des Données Personnelles le concernant (Article 16 du RGPD) et d'un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données (Article 21, paragraphe 1 et 2 du RGPD), sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière. Il est également en droit de demander l’effacement de tout ou partie des données (Article 17 du RGPD) ou une limitation du traitement (Article 18 du RGPD), et de faire usage de son droit à la portabilité des données (Article 18 du RGPD).

Les Données Personnelles communiquées par le Client pourront être utilisées par la Société à des fins de marketing direct en vue d’informer le Client à propos de ses activités, produits et services, sauf opposition de la personne concernée au traitement de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique (Giampaolo@studiomaestrale.lu) ou postal : Monsieur Giampaolo Dini, Studio Maestrale, 6, rue F. Baclesse, L-1208 Luxembourg.Nous nous réservons la possibilité de vous demander de nous fournir un scan/une copie papier de votre titre d'identité, afin que nous puissions vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Le Client dispose de la possibilité de porter plainte, en cas de manquement(s) aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, devant une autorité de supervision telle que la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), ayant son siège au 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

8. Résiliation - force majeure

‍La Société sera en droit de résilier une commande, respectivement de mettre un terme à sa relation contractuelle avec le Client, en cas de défaut d’exécution par le Client de ses obligations découlant de la relation contractuelle nouée avec la Société. Dans ce cas, la Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, ni des dérangements ou frais de remise en état ou autres frais liés à une telle résiliation qui ne pourront en aucun cas donner droit à un quelconque dédommagement du Client. Cette résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client à son adresse indiquée dans le bon de commande ou le contrat.

Une telle résiliation par la Société se fera sans préjudice des droits déjà acquis de celle-ci. La Société sera ainsi notamment en droit de réclamer le paiement intégral des prestations réalisées, des frais et autres dépenses liées ainsi que du préjudice subi suite à la résiliation prématurée de la relation contractuelle avec le Client.

La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que ce terme est défini à l’article 3.2 (3) ci-dessus, ou d'une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société ou rendant l'exécution de ses obligations impraticable. Le cas échéant, la Société sera en droit de retarder ses prestations sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

9. Non sollicitation 

‍Pendant l’exécution d’un contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’interdira de solliciter ou d’engager un membre quelconque du personnel employé ou autrement engagé par la Société et ayant des responsabilités liées à l’exécution du contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.

10. Confidentialité 

‍Le Client est conscient que la Société et ses sous-traitants peuvent avoir accès, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte. Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable de l’autre partie.

11. Juridiction et droit applicable

‍Les contrats de vente sont soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg-ville.